Conditions générales de vente

COMPRIS ENTRE

RIPATON, société par actions simplifiée au capital de 10 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 813 755 931, SIRET 81375593100033 Adresse 305 rue de Chambert - 34080 MONTPELLIER, - code APE : 3109B, représentée par M. Millon Tom à titre de président dûment autorisé aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D'un côté,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après, ou le « Client »

D'autre part,

Il a été exposé et convenu comme suit:

1 - PRÉAMBULE

Le descriptif des produits proposés à la vente sur www.ripaton.fr est réalisé avec précision.

2 - LE PRIX

Les prix en vigueur des différents produits commercialisés par RIPATON sont indiqués en euros et incluent la TVA en vigueur.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de port, leur montant s'ajoute au montant de la commande si l'option livraison est souscrite, dans le cas contraire, le prix à payer n'est que le montant de la commande si le client récupère celle-ci dans les locaux de RIPATON.

Toute commande n'est prise en compte qu'accompagnée de son règlement intégral lors de sa passation.

3 - PAIEMENT

Toute commande passée sur www.ripaton.fr peut être réglée selon le choix du client, via les moyens de paiement suivants:

Carte bancaire : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. Le montant est débité en totalité au jour de la passation de la commande.

Paypal : en se connectant à son compte Paypal, via le site www.ripaton.fr en suivant les procédures mises en place par l'interface, dans le cadre d'un paiement sécurisé au moyen de sa carte bancaire.

Virement : les coordonnées bancaires vous seront envoyées par mail dans la confirmation de commande. La commande ne sera validée qu'à réception du virement sur notre compte bancaire.

4 - MODALITÉS DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Ce paiement est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site, dont l'adresse de facturation est située en France métropolitaine pour tout achat entre 100 et 2000 € exclusivement avec les cartes de paiement acceptées Visa/MasterCard/American Express.

Ce service est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte bancaire sans frais, sans justificatif ni formalités particulières, ni délai d'acceptation.

Le paiement ne sera accepté que sous les conditions cumulatives suivantes (au jour de votre commande) :

Votre compte doit être alimenté du montant de la première échéance ;

La date d'expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 61 jours après la date de commande.

Authentification de votre identité en confirmant l'opération en entrant le code de confirmation envoyé par votre banque au numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.

5- LIVRAISON

Le choix du mode de livraison lors de la passation de commande par le client est libre, soit en choisissant la livraison de sa commande sur la destination de son choix, soit en retirant sa commande directement à l'atelier Ripaton.

Plusieurs modes de livraison sont disponibles : livraison à domicile, en point relais, au bureau (lieu de travail).

Les produits volumineux seront livrés sur palette. La livraison sur palette se fait au pied de l'immeuble / en rez-de-jardin à l'adresse de livraison. La livraison est effectuée sur rendez-vous pour les particuliers et sans rendez-vous pour les professionnels, du lundi au vendredi.

Si le colis reçu est visuellement dégradé, le client doit impérativement émettre des réserves sur le bordereau de livraison que le transporteur vous demande de signer, en détaillant de façon précise l'état de/des produits reçus (impacts, rayures, produit tordu, etc.).

En cas d’erreur ou de dommage, le client devra impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous deux (2) jours par e-mail sur bonjour@ripaton.fr.

Si un colis abimé est accepté sans réserves, il ne pourra faire l'objet d'une réclamation par la suite.

6 - FRAIS DE PORT

Les frais de livraison sont à la charge du client, il est informé du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

Il appartient au destinataire de vérifier les envois à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, s'il est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Les frais de ports sont offerts à partir de 299€ d'achats TTC hors frais de port (pour France métropolitaine et Belgique).

La livraison comprend une prestation de livraison à l'adresse indiquée, en pas de porte pour les colis.

Pour les palettes, le client doit être équipé pour décharger la marchandise dans le cas de commande volumineuse (+1500€HT). Dans le cas contraire, cela doit être spécifiquement indiqué lors de la commande pour le prévoir avec le transporteur, sinon des frais de manutention peuvent être facturés par le transporteur.

Lors de la livraison, le client devra obligatoirement déballer le produit en présence du livreur/chauffeur et vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite.

Le client devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, produit manquant... ainsi que l'état du colis ou de la palette (colis déchiré, ouvert, palette cassée, enfoncée).

En cas d’erreur ou de dommage, le client devra impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous deux (2) jours par e-mail sur bonjour@ripaton.fr.

Si le colis n'a pas été refusé, toute reclamation de produit abimé, manquante ou defectueuse doit être faite sous deux (2) jours par e-mail sur bonjour@ripaton.fr.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée.

Si le client n’émet pas de réserves après du transporteur, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

7 - ZONE DE LIVRAISON

Les pays de livraison possibles sont tous les pays de l'Union Européenne et certains pays. Contactez nous pour plus d'informations.

Livraison en Corse : des frais peuvent être appliqués si l'adresse de livraison est mal renseignée. Le prix est indiqué sur le site internet, il varie en fonction du poids du colis.

8 - ERREUR D'ADRESSE

Le client est responsable des informations qu'il a saisies sur l'adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes. Dans ce cas, Ripaton ne peut être tenu responsable des retards et des retours de livraison dus à une erreur d'adresse.

9 - RETOUR DE COLIS

Le retour d'un colis non réclamé par le destinataire est à la charge du client dans le cadre d'un second envoi.

Dans le cas d'un colis non réclamé en point relais (conservé 9 jours ouvrés par le relais), et retourné chez Ripaton, les frais de retour seront facturés au client dans le cadre d'un nouvel envoi, ou déduits dans le cas d'un remboursement.

10 - HEURE DE LIVRAISON

Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés (Loi Hamon) et dépend de l'accessibilité du pays de destination. Les délais indiqués sont déterminés par "jours ouvrés" du LUNDI au VENDREDI, hors jours fériés.

11 - DÉLAI DE FABRICATION

Le délai de fabrication des produits est variable selon les commandes. Pour certains produits, comme les piètements colorées ou les produits sur mesure, un délai plus long peut s'appliquer. Cela peut également être le cas si un produit est en rupture de stock.

12 - RESPONSABILITÉ

La société RIPATON ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même de toute modification des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de la société RIPATON au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers, même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux français ou tout autre événement qui n'était pas raisonnablement sous le contrôle exclusif de RIPATON. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, l'absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits,

La société RIPATON ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis d'un client ou d'un tiers, de tout dommage indirect, de toute perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenant de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou dommage était prévisible par la société RIPATON , ou si son éventualité avait été portée à sa connaissance.

La société RIPATON ne pourra être tenue responsable dans le cas ou des produits fabriqués sur mesure ne conviennent pas au projet final du client. En effet, l'intégralité des pièces qui composent le projet, n'incombent pas à la société RIPATON.

Si une modification est faite sur le produit par le client (tel un perçage, peinture, meulage, soudure), la responsabilité de la société Ripaton ne peut être engagée et toute demande de retour et remboursement sera refusée.

Clause de tolérance : La société RIPATON s'autorise une marge de plus ou moins 2 mm à 5 mm selon les modèles, sur les mesures de ses produits finis et décline donc toute responsabilité dans la mesure de cette marge. Par conséquent, l'acheteur ne peut intenter une action en justice, exiger un remboursement ou un échange.

Le rendu des coloris ACIER BRUT ou VERNIS MAT peut varier en fonction de la couleur de l'acier de base qui peut être plus ou moins foncée selon les lots. En conséquence, les photos ne sont pas contractuelles.

Le client doit vérifier l'état du colis / palette reçu lors de la livraison. Si le colis reçu est visuellement dégradé, le client doit impérativement émettre des réserves sur le bordereau de livraison que le transporteur vous demander de signer, en détaillant l'état de/des produits reçus (impacts, rayures, produit tordu, etc..)

Si un colis abimé est accepté sans réserves, il ne pourra faire l'objet d'une réclamation par la suite.

Aucune réclamation de produit abimé ne sera acceptée pour tout produit déjà utilisé ou installé.

Toute marchandise reçue abimée doit être signalée à RIPATON sous 2 jours après la livraison (48h). Passé ce délai, aucune reclamation ne pourra être ouverte.

13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les termes de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 30 jours francs pour exercer son droit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, les frais de retour sont à la charge du client.

Pour les retours depuis la France métropolitaine :

Prix d'achat du produit	Frais de retour
jusqu'à 60 €	6 €
jusqu'à 80 €	10 €
jusqu'à 200 €	15 €
jusqu'à 400 €	20 €
jusqu'à 600 €	35 €
jusqu'à 800 €	75 €
plus de 800 €	A définir

Le retour sur palette est facturé 70€ TTC, quel que soit le montant de la commande.

Pour les retours depuis l'Europe :

Prix d'achat du produit	Frais de retour
jusqu'à 60 €	10 €
jusqu'à 80 €	15 €
jusqu'à 200 €	25 €
jusqu'à 400 €	30 €
jusqu'à 600 €	55 €
jusqu'à 800 €	120 €
plus de 800 € ou retour sur palette	A définir

(Tarifs applicables en 2024)

Le client doit informer www.ripaton.fr pour l'acceptation du retour.

Veuillez contacter le service client pour recevoir une étiquette d'affranchissement. Vous ne devez en aucun cas affranchir vous-même le colis.

Le remboursement au client sera effectué par chèque ou virement ou par le moyen de paiement de l'achat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise par www.ripaton.fr, suite à l'exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison et de retour seront déduits du remboursement de la commande.

Le produit doit être inutilisé, exempt de toute marque, rayure ou dommage et doit être retourné dans son emballage d'origine.

Si les produits reçus présentent des défauts ou sont endommagés, cela doit être signalé lors du déballage des produits de leur emballage, et avant de les assembler et de les utiliser. Toute réclamation de produit abimé ou endommagé doit être faite dans les 48h suivant la réception de la marchandise, par mail à bonjour@ripaton.fr.

Pour toute commande de produit personnalisé, ou de la gamme "SUR MESURE" le client ne peut demander l'annulation ou la modification de sa commande.

Pour toute commande de produit nécessitant la création d'une fiche technique personnalisée, la modification ou l'annulation des côtes initialement renseignées fera l'objet d'une facturation de 100 € TTC.

Pour toute commande de plus de 20 produits d'un même modèle, ou de plus de 1500€ TTC, une fois la fabrication du produit commencée, le client ne peut demander l'annulation ou la modification de sa commande.

Les retours s'effectuent uniquement pour les produits standards commandés sur le site, et ne s'appliquent pas aux produits sur mesure.

Les produits sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables, conformément à l'article L121-20-1 du code de la consommation relatif à la fourniture de biens personnalisés.

14 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie suite à la survenance d'un cas de force majeure dans le délai au sens de l'article 1148 du Code civil.

De manière expresse, le blocage des télécommunications, y compris les réseaux de télécommunications, les lock-out, les émeutes, les troubles civils, l'insurrection, la guerre civile ou étrangère, le risque nucléaire, l'embargo, la confiscation, la capture ou la destruction par toute autorité publique, les intempéries, l'épidémie, le blocage des moyens de transport ou de fourniture pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, évolutions légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence d'évolution technologique, non prévisible par RIPATON, remettant en cause les normes et normes de sa profession et de tout autre fait imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations réciproques.

15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services sont soumises à la loi française. En cas de domicile et/ou de nationalité non française du Client, ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et RIPATON ne soit pas régie par les Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), dont l'application est expressément exclue.

15.2 - Protection des données

LANGUE

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L'utilisation de toute autre langue n'est qu'indicative. En cas de difficulté d'interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

JURIDICTION

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services régissant les relations entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les informations recueillies par la société RIPATON lors d'une commande client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société RIPATON intervenant dans l'exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données personnelles pourront également être collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.