Conditions générales de vente Ripaton

ENTRE 

La société RIPATON, société par actions simplifiée au capital de 10.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 813 755 931, SIRET 81375593100033 Adresse 305 rue de Chambert - 34080 MONTPELLIER, - Code APE : 3109B, représentée par M.Millon Tom en qualité de President dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, ou le « Client »

D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La description des produits mis en vente sur www.ripaton.fr est effectuée avec exactitude. 

PRIX

Les prix en vigueur, pour les différents produits commercialisés par RIPATON sont indiqués en euros et incluent la TVA en vigueur.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de port, leur montant s’ajoute à la somme de la commande si l’option de livraison est souscrite, sinon, le prix à régler est uniquement la somme de la commande si le client récupère cette dernière au sein des locaux de RIPATON. 

Toute commande, n’est prise en compte qu’accompagnée de son paiement en totalité lors de sa passation.

PAIEMENT

Toute commande passée sur www.ripaton.fr, pourra être réglée selon le choix du client, via les moyens de paiement suivants : 

  • Carte bancaire : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La somme est prélevée en totalité, le jour de la passation de la commande.
  • Paypal : en se connectant à son compte Paypal, via le site www.ripaton.fr en suivant les démarches mises en vigueur par l’interface, dans le cadre d’un paiement sécurisé à l’aide de sa carte bancaire.

LIVRAISON

Le choix du mode de livraison lors de la passation de commande par le client est libre, soit en choisissant une livraison de sa commande à la destination de son choix, soit en retirant sa commande directement auprès de l’atelier Ripaton. 

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client, il est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande. 
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 250 euros d'achats (en France Métropolitaine uniquement). Les retours sont gratuits (en France métropolitaine uniquement). Les produits issus de collaborations avec d'autres marques ne sont pas eligibles à la livraison offerte ou aux retours gratuits.

ZONE DE LIVRAISON

Le client sera livré par voie postale à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. 
Les pays de livraisons possibles sont tous les pays de l’Union Européenne et certains pays. Nous contacter pour plus de renseignement.
Livraison en Corse : livraison uniquement via Colissimo. Le tarif est indiqué sur le site internet, ce dernier varie selon le poids du colis. 

ERREUR D'ADRESSE

Le client est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes. Dans le cas échéant, Ripaton ne peut être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse. 

RENVOI DU COLIS

Le renvoi d'un colis non réclamé par le destinataire est aux frais du client dans le cadre d'un second envoi.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés et dépend de l’accessibilité du pays de destination. Les délais indiqués sont determinés par les "jours ouvrés" du LUNDI au VENDREDI, hors jours fériés.

DÉLAI DE FABRICATION

Le délai de fabrication des produits est variables selon les commandes. Pour certains produits, comme les pieds de couleur, un délai plus long peut être appliqué, en cas de rupture de stock.

RESPONSABILITE

La société RIPATON ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de la société la RIPATON au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’la fabrique des pieds. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.

La société RIPATON ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société RIPATON, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les termes de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 30 jours francs pour exercer son droit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, les frais de retour sont gratuits pour la France métropolitaine uniquement.
Le client doit informer www.ripaton.fr à l’adresse mail suivante : contact@ripaton.fr 

Veuillez contacter le service client pour recevoir une étiquette d'affranchissement. Vous ne devez en aucun cas affranchir vous même le colis.

Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque ou virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par www.ripaton.fr, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le produit ne doit pas être utilisé, exempt de toute marque, rayure ou endommagement et celui-ci doit être retourné dans son emballage d'origine.

Les retours s'effectuent uniquement pour les produits commandés sur le site, et ne sont pas applicables pour les produits fabriqués sur mesure.
​Les produits fabriqués sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables, selon l'article L121-20-1 du code de la consommation concernant la fourniture de biens personnalisés.

FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par RIPATON, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et RIPATON ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

Informatique et Libertés

LANGUE
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

TRIBUNAL COMPÉTANT
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Les informations collectées par la Société RIPATON lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société RIPATON intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles
L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu
entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la
consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon
les textes et le processus en vigueur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La
procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY


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