Conditions générales de vente Ripaton

ENTRE 

La société RIPATON, société par actions simplifiée au capital de 10.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 813 755 931, SIRET 81375593100033 Adresse 305 rue de Chambert - 34080 MONTPELLIER, - Code APE : 3109B, représentée par M.Millon Tom en qualité de President dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, ou le « Client »

D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La description des produits mis en vente sur www.ripaton.fr est effectuée avec exactitude. 

PRIX

Les prix en vigueur, pour les différents produits commercialisés par RIPATON sont indiqués en euros et incluent la TVA en vigueur.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de port, leur montant s’ajoute à la somme de la commande si l’option de livraison est souscrite, sinon, le prix à régler est uniquement la somme de la commande si le client récupère cette dernière au sein des locaux de RIPATON. 

Toute commande, n’est prise en compte qu’accompagnée de son paiement en totalité lors de sa passation.

PAIEMENT

Toute commande passée sur www.ripaton.fr, pourra être réglée selon le choix du client, via les moyens de paiement suivants : 

  • Carte bancaire : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La somme est prélevée en totalité, le jour de la passation de la commande.
  • Paypal : en se connectant à son compte Paypal, via le site www.ripaton.fr en suivant les démarches mises en vigueur par l’interface, dans le cadre d’un paiement sécurisé à l’aide de sa carte bancaire.

LIVRAISON

Le choix du mode de livraison lors de la passation de commande par le client est libre, soit en choisissant une livraison de sa commande à la destination de son choix, soit en retirant sa commande directement auprès de l’atelier Ripaton. 

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client, il est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande. 
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

ZONE DE LIVRAISON

Le client sera livré par voie postale à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. 
Les pays de livraisons possibles sont tous les pays de l’Union Européenne et certains pays. Nous contacter pour plus de renseignement.
Livraison en Corse : livraison uniquement via Colissimo. Le tarif est indiqué sur le site internet, ce dernier varie selon le poids du colis. 

ERREUR D'ADRESSE

Le client est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes. Dans le cas échéant, Ripaton ne peut être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse. 

RENVOI DU COLIS

Le renvoi d'un colis non réclamé par le destinataire est aux frais du client dans le cadre d'un second envoi.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés et dépend de l’accessibilité du pays de destination. Les délais indiqués sont determinés par les "jours ouvrés" du LUNDI au VENDREDI, hors jours fériés.

DÉLAI DE FABRICATION

Le délai de fabrication des produits est variables selon les commandes. Pour certains produits, comme les pieds de couleur, un délai plus long peut être appliqué, en cas de rupture de stock.

RESPONSABILITE

La société RIPATON ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de la société la RIPATON au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de RIPATON. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.

La société RIPATON ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société RIPATON, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Clause de tolérance: La société RIPATON s'autorise une marge de plus ou moins 2 mm à 5mm selon les modèles, sur les mesures de ses produits finis et se dégage donc de toute responsabilité dans la mesure de cette marge. De ce fait, l'acheteur ne peut poursuivre, exiger un remboursement ou échange.

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les termes de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 30 jours francs pour exercer son droit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, les frais de retour sont à la charge du client.

Le client doit informer www.ripaton.fr pour acceptation du retour. 

Veuillez contacter le service client pour recevoir une étiquette d'affranchissement. Vous ne devez en aucun cas affranchir vous même le colis.

Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque ou virement ou par le mode de paiement de l'achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par www.ripaton.fr, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le produit ne doit pas être utilisé, exempt de toute marque, rayure ou endommagement et celui-ci doit être retourné dans son emballage d'origine.
Pour toute commande de produit sur mesure, le délai de retractation est de 48h, une fois la fabrication du produit lancé, le client ne pourra pas demander l'annulation ou la modification de sa commande.
Les retours s'effectuent uniquement pour les produits standards commandés sur le site, et ne sont pas applicables pour les produits fabriqués sur mesure.
​Les produits fabriqués sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables, selon l'article L121-20-1 du code de la consommation concernant la fourniture de biens personnalisés.

FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par RIPATON, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et RIPATON ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

Informatique et Libertés

LANGUE
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

TRIBUNAL COMPÉTANT
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Les informations collectées par la Société RIPATON lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société RIPATON intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

Conditions de paiement en 3 fois sans frais

Ce paiement est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site internet, dont l'adresse de facturation est située en France métropolitaine pour tous achats compris entre 300 et 1 500 € exclusivement avec les cartes de paiement acceptées Visa / MasterCard / American Express.

Ce service est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte bancaire sans frais, sans justificatifs ni formalitées spécifiques ou délai d'accéptation.

Le paiement sera accepté aux seules conditons cumulatives suivantes (au jours de votre commande) :

- Votre compte devra être approvisionné du montant de la première échéance ;

- La date d'expiration de votre carte doit être supéreure à la date de votre dernière mensualité, soit 61 jours après la date de commande.

- L'authentification de votre identité en confirmant l'opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.

Echéances Date de prélèvement Montant
Pour le moment, la répartition du montant des échéances est uniforme. Par exemple, si vous choisissez un paiement en 4 fois, le montant total à régler sera obligatoirement fractionné en 4 transactions de 25% chacunes.

Exemple

Pour l'achat de 300 € en 3x sans frais

Votre echéancier sera le suivant :

- 1er paiement le jour de la validatin de commande = 100 €

- 2ème 30 jours plus tard = 100 €

- 3ème 60 jours plus tard = 100 €

TAEG 0%

Frais dossier : 0 €

Conclusion du contrat

Après validation de votre panier sur notre site internet, choisissez votre mode de paiement "Paiement en 3 fois sans frais" par carte bancaire. Vous allez être redirigé sur une page sécurisée BNP Paribas laissant apparaître un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chaque échéance et leurs dates de prélèvement.

La durée maximale entre le premier et le dernier paiement ne doit pas excéder une durée totale 3 mois.

La confirmation de la méthode de paiement se fait par la technique dite du "double-clic", c'est-à-dire, que vous avez pris connaissance et acceptez nos conditions générales de vente, de paiement et de livraison en cochant la case "j'ai lu et accèpte les condtions de vente".

Vous reconnaissez que le "double clic" associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales.

Exécution du contrat

En validant la demande de paiement en 3 fois sans frais, vous demandez l'exécution immédiate du présent contrat

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, RIPATON pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

RIPATON pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.

Rétractation de l'acceptation

Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement par simple mail ou courrier en recommandé (bordereau de retractation "Paiement en 3 fois sans frais) dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de votre commande.

En cas de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 3 fois sans frais est résolue, sauf si RIPATON vous propose un autre moyen de paiement.

En cas de résolution de la vente, RIPATON vous remboursera l'intégralité de la somme que vous lui auriez versée au titre du paiement en 3 fois sans frais dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.

En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant de vos échéances sera adapté au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.

Conformément à l'article L311-3 du Code de la consommation, l'offre de "paiement 3 fois sans frais" n'est pas soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

Bordereau de retractation "Paiement en 3 fois sans frais"

Il sera recevable si et seulement si il nous ait adressé par mail ou par courrier avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétractation de l'acceptation" ci dessus.

Je soussigné(e)...............................................habitant à ...........................................(CP + Ville) déclare renoncer à l'offre de paiement en 3 fois pour un montant de ......................Euros, acceptée le ................................... Facture n°......................JLV Sound.

Date : ..............................

Lieu : ...............................

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles
L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu
entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la
consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon
les textes et le processus en vigueur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La
procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY


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